Conditions Générales de vente
Actualisées au 03/10/2022
Les présentes clauses et conditions générales de vente complètent les conditions particulières constitutives du bon de commande signé entre ICONOCLASS et le Client lors de la souscription de son abonnement.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, à charge pour lui d’en tenir informé le Client par tout moyen.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription de l’abonnement ou à la date du renouvellement de ce dernier.
Les présentes dispositions prévalent dans tous les cas, sur celles que pourrait le cas échéant opposer le Client.
Seules les dispositions particulières signées par le représentant légal de la société ICONOCLASS pourront constituer une dérogation aux présentes.
Article 1 – DÉFINITION DE LA PRESTATION
La société ICONOCLASS est une société par actions simplifiée immatriculée auprès du RCS de Paris sous le n°849 287 768 et ayant son siège social 14 rue Charles V 75 004 Paris.
Elle est spécialisée dans les activités de formation, notamment dans les domaines suivants : basiques de la vente B2B, growth marketing, prospection, entretien de vente, account management. Elle est à ce titre reconnue organisme de formation (déclaration d’activité n°11756240575). Elle propose des formations en ligne de différents types sur ces thématiques, lesquelles sont régies par les présentes conditions générales qui sont obligatoirement acceptées par le Client lors de la création de son compte personnel.
Article 2 – MODALITES D’EXECUTION
Les engagements de ICONOCLASS prévoient la mise en œuvre, par ICONOCLASS et au choix de ICONOCLASS, de tous les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne exécution des prestations selon les descriptions, caractéristiques et spécifications du contrat.
Les prestations seront effectuées conformément aux normes et usages de la profession, selon les critères de qualité et les tolérances d’usage.
Le Client choisit lui-même le type de formation qu’il souhaite suivre en fonction de ses besoins. Pour ce faire, il créé préalablement un compte personnel.
1 d’abonnement à durée indéterminée peut ensuite être souscrits :
- abonnement SOLO :
Cet abonnement comprend les prestations suivantes :
*Accès illimité à la plateforme de formation (cours et exercices) ;
*Accès aux modules avancés ;
*Accès à la communauté Slack et aux coachings de groupe ICONOCLASS.
Ces abonnements et leur contenance sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer afin de satisfaire au mieux les besoins des Clients.
Article 3 – DUREE
Abonnements à durée déterminée
Chaque abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois.
Le Client choisit librement le type d’abonnement et la durée de celui-ci.
Le prix de l’abonnement est dû en totalité que le Client suive ou non les formations proposées et qu’il utilise ou non les outils pédagogiques mis à sa disposition.
A la fin de la période, l’accès à la plateforme prendra fin.
Article 4 - PRIX
Le prix dépend directement de l’abonnement souscrit et est susceptible de varier en fonction de l’évolution des prestations proposées.
Ce prix est indiqué au Client lors de la souscription en ligne.
Le coût des formules à durée déterminée à la date de rédaction des présentes est le suivant :
SOLO ACCES 12 MOIS : 500 € TTC.
Le prix applicable est celui en vigueur soit à la date de l’abonnement, soit à la date de son renouvellement.
Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT
Deux options de paiement sont proposées :
- paiement intégral par CB à la souscription ;
- paiement en 3 fois via notre partenaire.
Ces modes de paiement évitent en principe tout défaut de paiement.
Si un tel défaut devait survenir, le ou les abonnements souscrits seraient immédiatement suspendus. Ils seraient rétablis après régularisation de la prestation et pour la durée restante du ou des abonnements souscrits.
Article 6 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, les prestations de la société ICONOCLASS ayant vocation à être dispensées immédiatement après la souscription de l’abonnement, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation ce qu’il accepte pleinement. Toute commande passée est donc ferme et définitive.
Article 7 – RESPONSABILITÉ CIVILE
7.1 – Engagement de la société ICONOCLASS
ICONOCLASS s’engage à permettre l’accès à sa plateforme de formation 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités d’Internet et des conditions des présentes.
En cas de découverte d’un dysfonctionnement technique, le Client s’engage à informer ICONOCLASS dans un délai de 24 heures à compter de ladite découverte.
ICONOCLASS s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir l’accès aux services de formation sous 72h.
A défaut, le Client ne pourra demander aucune indemnisation mais ICONOCLASS s’engage à proroger son abonnement d’une durée équivalente à la durée d’indisponibilité dès lors que celle-ci aura été supérieure à 72h à compter du signalement par le Client.
7.2 – Exonération de responsabilité, imprévisibilité et force majeure
La responsabilité de ICONOCLASS ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Il ne pourra ainsi être reproché un retard dans l’exécution de ses obligations par ICONOCLASS si ce retard trouve son origine dans un évènement imprévisible ou dans un cas de force majeure. De convention expresse, la survenance d’une pandémie telle que celle du Covid 19 - ou d’une ampleur moindre - et ses conséquences sont assimilées à un cas de force majeure insusceptible d’engager la responsabilité de ICONOCLASS.
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour ICONOCLASS qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci pourra demander une renégociation du contrat à son Client.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties pourront convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles détermineront, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge pourra, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
Article 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
ICONOCLASS conserve l’entière propriété des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de formation et aux outils pédagogiques fournis, le Client ne faisant qu’acquérir le support matériel de ces derniers lorsqu’un tel support est mis à sa disposition.
De même, tous les éléments du site https://onlinebyiconoclass.thinkific.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ICONOCLASS.
En conséquence, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments tant du site internent susvisé que des supports de formation et des outils pédagogiques, et ce, que ces éléments soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Le Client s’interdit donc d'utiliser le contenu des formations, les outils pédagogiques, et de manière générale tous supports papiers ou numériques remis lors des formations et prestations. Le Client s’interdit également de former d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, outils pédagogiques et de tous supports papiers ou numériques remis à l’occasion d’une prestation commandée, sont strictement interdites sans accord d’ICONOCLASS, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
Article 9 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies par ICONOCLASS a pour finalité l’amélioration de la gestion de nos prestations.
A défaut de réponse, votre demande ne pourra pas être traitée.
Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l'Union européenne. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le représentant légal de notre société. Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d'en informer le service responsable du traitement.
Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient transmises à des tiers, merci d'en informer le service responsable du traitement.
10. REGLEMENT DES LITIGES
10-1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à ICONOCLASS par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de son siège social.
10-2 Médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation faite à ICONOCLASS dans le délai de 60 jours, le Client peut soumettre le différend qui l'oppose à son contractant à l’Association des Médiateurs Européens :
- par e-mail à: mediation-conso.snec@mediateurseuropeens.org,
- ou par voie postale à: Association des médiateurs européens - Maison du Barreau, 2 rue de Harlay - 75001 Paris. Indiquer sur l’enveloppe et le courrier : “Médiation-Conso.Snec”
Qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu ou du siège social du défendeur ou celui du lieu de l'exécution.
Article 11 – LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français.
